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LEGITEXT000051636597 FR

Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-05-19

Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, et à M. Victor Engelhardt, secrétaire général adjoint de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

Arrete 2025-05-19

L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.

Arrete 2025-05-19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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