LEGITEXT000051636597
FR
Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-05-19
Art. 1 Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Ouvrir la source officielle
Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, et à M. Victor Engelhardt, secrétaire général adjoint de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Arrete 2025-05-19
Art. 2 Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Ouvrir la source officielle
L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Arrete 2025-05-19
Art. 3 Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.