Arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé

L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique comprend au minimum les éléments suivants

1° Le ou les objectifs fixés par le volet du schéma régional de santé relatif à la permanence des soins en établissements de santé auquel l'appel à candidature vise à répondre, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation ;

2° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins ;

3° Le calendrier de l'appel à candidature (la date d'ouverture et de clôture de l'appel à candidature, et le délai d'instruction des dossiers dont la durée ne peut excéder quatre mois) ;

4° Les critères de sélection ;

5° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mission de permanence des soins, aux équipements et au personnel ;

6° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;

7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins et les indicateurs correspondants ;

8° Les obligations de la structure désignée à l'issue de l'appel à candidature et notamment

- l'obligation d'exercice en continu, le cas échéant par alternance, sur la période d'attribution de la mission ;

- l'obligation de mobiliser les moyens nécessaires relatifs aux personnels et aux plateaux techniques pour assurer la mission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.