Arrêté du 7 mai 2025 portant application pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble des agents de droit public rémunérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à compter du 1er juillet 2025.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.