LEGITEXT000051605803
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Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2025-431 2025-05-14
Art. 1 Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2224-5
Decret 2025-431 2025-05-14
Art. 2 Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1321-64
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1321-106
Decret 2025-431 2025-05-14
Art. 3 Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d'application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.