LEGITEXT000051599172
FR
FR
Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 Art. 1, Art. 3
Arrete 2025-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.