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Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Les quatre annexes de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 1
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 2
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECIN
Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du…
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 3
Le CAS ECHEANT,
Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)
Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.
« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou
« L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECIN
Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2017 Art. Annexe 4
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur
Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT).
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECIN
Document délivré
avec l'attestation de suivi en date du
avec l'avis d'aptitude en date du
Echange avec l'employeur en date du
Je reconnais avoir bien reçu la proposition du…
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR