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LEGITEXT000051588197 FR

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Arrete 2017-12-20

Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment aux articles L. 4624-1 du code du travail et R. 717-26-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

Arrete 2017-12-20

Service de santé

au travail en agricultureATTESTATION DE SUIVI

individuel de l'état de santé

(art. L. 4624-1 du code du travail

et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime)Entreprise

Médecin du travail référent

Salarié (e) ou adhérent volontaire

Nom de naissance

Date de naissance

Sexe

N° de matricule INS (NIR ou NIA)

Prénom (s) de naissance

Lieu de naissance (code INSEE)

Poste de travail

Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT

Oui, depuis le

Non

Le travailleur sur ce poste bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT

Oui, depuis le

Non

Intitulé du poste de travail

OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers …)

1.

2.

3.

Date de l'examen ou de la visite

Date : Heure d'arrivée : Heure de départ

Type d'examen ou de visite (*)

Visite d'information et de prévention

initiale (art. R. 717-13, R. 717-26-2, R. 717-26-6 CRPM)

périodique (art. R. 717-14 et R. 717-15 CRPM)

Visite de reprise (art. R. 717-17-1 CRPM)

Visite à la demande (art. 717-18 CRPM)

Visite post-exposition (art. L. 4624-2-1 et R. 717-16-3 CRPM)

Visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1 et R. 717-16-3 CRPM)

Visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2)

Visite intermédiaire effectuée dans le cadre du suivi individuel renforcé (art R. 717-16-2 CRPM)

(*) Si le médecin du travail constate une inaptitude, utiliser l'avis d'inaptitude.

Réorientation vers le médecin du travail sans délai

Prochain examen ou visite

A revoir au plus tard le

Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).

Le travailleur, l'employeur sur demande écrite et motivée, le médecin traitant ou le médecin du travail peuvent solliciter l'organisation d'une visite à la demande par le médecin du travail (R. 717-18 CRPM).

DATE

NOM

QUALITÉ

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE

SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

Arrete 2017-12-20

Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 du code du travail et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Arrete 2017-12-20

Service de santé

au travail en agricultureAVIS D'APTITUDE

réservé aux travailleurs bénéficiant

d'un suivi individuel renforcéEntreprise

Médecin du travail référent

Salarié (e) ou adhérent volontaire

Nom de naissance

Date de naissance

Sexe

N° de matricule INS (NIR ou NIA)

Prénom (s) de naissance

Lieu de naissance (code INSEE)

Poste de travail

Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT

Oui, depuis le

Non

Intitulé du poste de travail

OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)

1.

2.

3.

Type d'Examen

Examen médical d'aptitude à l'embauche (art. R. 717-16-1, R. 717-26-5, R. 717-26-6 CRPM)

Renouvellement de l'examen médical d'aptitude (art. R. 717-16-2 CRPM)

Date de l'examen médical ou de la visite

Date : Heure d'arrivée : Heure de départ

Prochain examen ou visite

A revoir, au plus tard le

Commentaires, hors mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du CT

Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur

Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du code du travail) DATE

NOM

QUALITÉ

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE

SIGNATURE DU MÉDECINAvis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du…

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR

Arrete 2017-12-20

Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail, R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.

Arrete 2017-12-20

Service de santé

au travail en agriculture

AVIS D'INAPTITUDE

(art. L. 4624-4 du code du travail

et R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural

et de la pêche maritime)

Entreprise

Médecin du travail référent

Salarié (e) ou adhérent volontaire

Nom de naissance

Date de naissance

Sexe

N° de matricule INS (NIR ou NIA)

Prénom (s) de naissance

Lieu de naissance (code INSEE)

Poste de travail

Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT

Oui, depuis le

Non

Le travailleur sur ce poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT

Oui, depuis le

Non

Intitulé du poste de travail

Ou Emploi (s) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)

1.

2.

3.

Type d'examen ou de visite

Suivi individuel renforcé

Examen médical à l'embauche (art. R. 717-16-1, R. 717-26-5 et R. 717-26-6 CRPM)

Examen médical périodique (art. R. 717-16-2 CRPM)

Visite intermédiaire (art. R. 717-16-2 CRPM)

Visite d'information et de prévention

initiale (art. R. 717-13, R. 717-26-2 et R. 717-26-6 CRPM)

périodique (art. R. 717-14 CRPM)

Visite de reprise (art. R. 717-17-1 CRPM)

Visite à la demande (art. R. 717-18 CRPM)

Déclaration d'inaptitude

Mentions obligatoires en application de l'art. R. 717-24 CRPM

Date de la 1re visite : Heure d'arrivée : Heure de départ

Etude de poste en date du

Etude des conditions de travail en date du

Echange avec l'employeur en date du

Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise

Le cas échéant : date de la 2nde visite : Heure d'arrivée : Heure de départ

Conclusions et indications relatives au reclassement (art. L. 4624-4 du code du travail )

Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur

Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du code du travail ).

Le CAS ECHEANT,

Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)

Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.

« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

ou

« L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

DATE

NOM

QUALITÉ

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE

SIGNATURE DU MÉDECINJe reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR

Arrete 2017-12-20

Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'article L. 4624-3 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.

Arrete 2017-12-20

Service de santé

au travail en agriculture

Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation

ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement

du temps de travail (art. L. 4624-3 du code du travail )

Entreprise

Médecin du travail référent

Salarié (e) ou adhérent volontaire

Nom de naissance

Date de naissance

Sexe

N° de matricule INS (NIR ou NIA)

Prénom (s) de naissance

Lieu de naissance (code INSEE)

Poste de travail

Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT

Oui, depuis le

Non

Le travailleur sur ce poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT

Oui, depuis le

Non

Intitulé du poste de travail

OU Emploi (s) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)

1.

2.

3.

DESCRIPTION DE L'AMÉNAGEMENT DE POSTE OU DU TEMPS DE TRAVAIL PROPOSÉ

Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur

Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT).

DATE

NOM

QUALITÉ

MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE

SIGNATURE DU MÉDECINDocument délivré

avec l'attestation de suivi en date du

avec l'avis d'aptitude en date du

Echange avec l'employeur en date du

Je reconnais avoir bien reçu la proposition du…

SIGNATURE DU TRAVAILLEUR

Arrete 2017-12-20

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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