Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment aux articles L. 4624-1 du code du travail et R. 717-26-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
Service de santé
au travail en agricultureATTESTATION DE SUIVI
individuel de l'état de santé
(art. L. 4624-1 du code du travail
et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime)Entreprise
Médecin du travail référent
Salarié (e) ou adhérent volontaire
Nom de naissance
Date de naissance
Sexe
N° de matricule INS (NIR ou NIA)
Prénom (s) de naissance
Lieu de naissance (code INSEE)
Poste de travail
Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT
Oui, depuis le
Non
Le travailleur sur ce poste bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT
Oui, depuis le
Non
Intitulé du poste de travail
OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers …)
1.
2.
3.
Date de l'examen ou de la visite
Date : Heure d'arrivée : Heure de départ
Type d'examen ou de visite (*)
Visite d'information et de prévention
initiale (art. R. 717-13, R. 717-26-2, R. 717-26-6 CRPM)
périodique (art. R. 717-14 et R. 717-15 CRPM)
Visite de reprise (art. R. 717-17-1 CRPM)
Visite à la demande (art. 717-18 CRPM)
Visite post-exposition (art. L. 4624-2-1 et R. 717-16-3 CRPM)
Visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1 et R. 717-16-3 CRPM)
Visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2)
Visite intermédiaire effectuée dans le cadre du suivi individuel renforcé (art R. 717-16-2 CRPM)
(*) Si le médecin du travail constate une inaptitude, utiliser l'avis d'inaptitude.
Réorientation vers le médecin du travail sans délai
Prochain examen ou visite
A revoir au plus tard le
Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).
Le travailleur, l'employeur sur demande écrite et motivée, le médecin traitant ou le médecin du travail peuvent solliciter l'organisation d'une visite à la demande par le médecin du travail (R. 717-18 CRPM).
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 du code du travail et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
Service de santé
au travail en agricultureAVIS D'APTITUDE
réservé aux travailleurs bénéficiant
d'un suivi individuel renforcéEntreprise
Médecin du travail référent
Salarié (e) ou adhérent volontaire
Nom de naissance
Date de naissance
Sexe
N° de matricule INS (NIR ou NIA)
Prénom (s) de naissance
Lieu de naissance (code INSEE)
Poste de travail
Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT
Oui, depuis le
Non
Intitulé du poste de travail
OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)
1.
2.
3.
Type d'Examen
Examen médical d'aptitude à l'embauche (art. R. 717-16-1, R. 717-26-5, R. 717-26-6 CRPM)
Renouvellement de l'examen médical d'aptitude (art. R. 717-16-2 CRPM)
Date de l'examen médical ou de la visite
Date : Heure d'arrivée : Heure de départ
Prochain examen ou visite
A revoir, au plus tard le
Commentaires, hors mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 du CT
Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur
Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du code du travail) DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECINAvis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du…
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-4 du code du travail, R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Service de santé
au travail en agriculture
AVIS D'INAPTITUDE
(art. L. 4624-4 du code du travail
et R. 717-24 et R. 717-27-1 du code rural
et de la pêche maritime)
Entreprise
Médecin du travail référent
Salarié (e) ou adhérent volontaire
Nom de naissance
Date de naissance
Sexe
N° de matricule INS (NIR ou NIA)
Prénom (s) de naissance
Lieu de naissance (code INSEE)
Poste de travail
Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT
Oui, depuis le
Non
Le travailleur sur ce poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT
Oui, depuis le
Non
Intitulé du poste de travail
Ou Emploi (s) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)
1.
2.
3.
Type d'examen ou de visite
Suivi individuel renforcé
Examen médical à l'embauche (art. R. 717-16-1, R. 717-26-5 et R. 717-26-6 CRPM)
Examen médical périodique (art. R. 717-16-2 CRPM)
Visite intermédiaire (art. R. 717-16-2 CRPM)
Visite d'information et de prévention
initiale (art. R. 717-13, R. 717-26-2 et R. 717-26-6 CRPM)
périodique (art. R. 717-14 CRPM)
Visite de reprise (art. R. 717-17-1 CRPM)
Visite à la demande (art. R. 717-18 CRPM)
Déclaration d'inaptitude
Mentions obligatoires en application de l'art. R. 717-24 CRPM
Date de la 1re visite : Heure d'arrivée : Heure de départ
Etude de poste en date du
Etude des conditions de travail en date du
Echange avec l'employeur en date du
Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise
Le cas échéant : date de la 2nde visite : Heure d'arrivée : Heure de départ
Conclusions et indications relatives au reclassement (art. L. 4624-4 du code du travail )
Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur
Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du code du travail ).
Le CAS ECHEANT,
Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)
Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.
« Tout maintien du travailleur dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou
« L'état de santé du travailleur fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECINJe reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'article L. 4624-3 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Service de santé
au travail en agriculture
Proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation
ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement
du temps de travail (art. L. 4624-3 du code du travail )
Entreprise
Médecin du travail référent
Salarié (e) ou adhérent volontaire
Nom de naissance
Date de naissance
Sexe
N° de matricule INS (NIR ou NIA)
Prénom (s) de naissance
Lieu de naissance (code INSEE)
Poste de travail
Le travailleur sur ce poste bénéficie de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 CT
Oui, depuis le
Non
Le travailleur sur ce poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 CT
Oui, depuis le
Non
Intitulé du poste de travail
OU Emploi (s) (travailleurs temporaires, salariés de groupements d'employeurs ou saisonniers)
1.
2.
3.
DESCRIPTION DE L'AMÉNAGEMENT DE POSTE OU DU TEMPS DE TRAVAIL PROPOSÉ
Nota.-Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent soit du code rural et de la pêche maritime (CRPM) soit du code du travail (CT).
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur
Les propositions reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7, peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil des prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du CRPM et R. 4624-45 du CT).
DATE
NOM
QUALITÉ
MAIL ET TÉLÉPHONE DU SERVICE
SIGNATURE DU MÉDECINDocument délivré
avec l'attestation de suivi en date du
avec l'avis d'aptitude en date du
Echange avec l'employeur en date du
Je reconnais avoir bien reçu la proposition du…
SIGNATURE DU TRAVAILLEUR
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2018.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.