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Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6323-8-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.