LEGITEXT000051583826
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Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-414 2025-05-12
Art. 1 Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-1, Art. D614-44, Art. D614-51, Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-91, Art. D614-99, Art. D614-100, Art. D614-111
Decret 2025-414 2025-05-12
Art. 2 Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 Art. 4
Decret 2025-414 2025-05-12
Art. 3 Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.
Decret 2025-414 2025-05-12
Art. 4 Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.