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Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2025-414 2025-05-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D614-1, Art. D614-44, Art. D614-51, Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-91, Art. D614-99, Art. D614-100, Art. D614-111

Decret 2025-414 2025-05-12

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.

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