Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service.

Un médecin du travail ou, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du même code, exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l'état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code.

Ce nombre est porté à 3 700 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.

Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d'un protocole écrit prévu à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le suivi de l'état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code.

Ce nombre est porté à 3 500 s'agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif, et à 4 000 s'agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif.

Des personnels techniques et administratifs renforcent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Pour déterminer les ratios fixés à l'article 1er du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.

L'effectif des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime et des dérogations prévues à l'article R. 717-26-3 du même code, en fonction des dispositions qui leur sont applicables.

L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.

Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d'organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 septembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.