Arrêté du 16 avril 2025 fixant les conditions et modalités d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier s'effectue

1° En première année de scolarité (classe de première) : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;

2° En seconde année de scolarité (classe de terminale) : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une des classes de première de l'enseignement secondaire citées ci-après

- voie générale, ayant suivi au moins deux spécialités parmi celles proposées à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace ;

- voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;

- voie professionnelle aéronautique, option « systèmes » ;

- voie professionnelle aéronautique, option « avionique » ;

- voie professionnelle « cybersécurité, informatique et réseaux, électronique (CIEL) ».

Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'aptitude médicale requise est celle exigée par les textes en vigueur relatifs aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace.

Les conclusions de l'expertise médicale initiale doivent être confirmées au temps de l'incorporation.

En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé par l'autorité militaire.

Le dossier de candidature à l'admission à l'école de l'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace comprend

- l'attestation de candidature obtenue après l'inscription en ligne du candidat ;

- une lettre de motivation manuscrite du candidat (déposée lors de l'inscription en ligne) ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

- une photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance avec filiation ;

- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (modèle en annexe I), signée des deux titulaires de l'autorité parentale conjointe ;

- une attestation sur l'honneur (modèle en annexe II) dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie ;

- le cas échéant, une photocopie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant.

En outre, le dossier de candidature comprend

1° Pour une admission en première année de scolarité (classe de première)

- une photocopie du relevé des notes obtenues au diplôme national du brevet ;

- une photocopie des bulletins scolaires trimestriels ou semestriels du candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première le cas échéant. Si le candidat suit une autre classe que celles citées précédemment au moment de l'inscription, il doit fournir les bulletins de l'année en cours ;

2° Pour une admission en seconde année (classe de terminale)

- une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première. Si le candidat suit une autre classe que celle de première au moment de l'inscription, il doit fournir les bulletins de l'année en cours.

Dans tous les cas, le candidat fournit les bulletins de l'année en cours afin de prouver qu'il est toujours scolarisé. L'ensemble des bulletins est déposé lors de l'inscription en ligne.

Des avis de recrutement annuels publiés au Journal officiel de la République française fixent

- le nombre de places offertes ;

- la date de clôture des inscriptions ;

- les dates d'entrée à l'école ;

- la liste des organismes en métropole, outre-mer et à l'étranger habilités à recevoir les dossiers de candidature.

Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux ainsi que les modalités pratiques relatives à l'instruction des dossiers et à l'admission en école.

Les dossiers de candidature sont étudiés par une commission de sélection dont les membres, désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, sont

- le commandant de l'école ou, en cas d'empêchement, son représentant, président ;

- le proviseur de l'école ou, en cas d'empêchement, son représentant, vice-président ;

- le commandant de l'escadron d'enseignement académique ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

- deux enseignants de l'école.

A l'issue de l'examen des dossiers de candidature et après vérification des conditions relatives au niveau académique détenu, la commission établit par ordre de sélection, pour chacune des admissions prévues à l'article 3 du décret du 7 octobre 2019 susvisé, une liste des candidats pouvant être admis en liste principale et une liste de ceux pouvant être inscrits en liste complémentaire.

Dès réception des listes de classement, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace arrête

- une liste principale des candidats déclarés admis en première année de scolarité et une liste complémentaire ;

- une liste principale des candidats déclarés admis directement en seconde année de scolarité au titre de chacune des voies d'enseignement et les listes complémentaires correspondantes.

Les candidats inscrits en listes complémentaires peuvent être appelés au plus tard à la date fixée par les avis de recrutement de l'année en cours.

Ces listes sont publiées sur le site internet de l'école et sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.

Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date fixée par la lettre de convocation sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace dans un délai maximal de quarante-huit heures après cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 janvier 2020 Sct. Chapitre Ier : Contenu des dossiers de candidature, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Conditions relatives au niveau de formation, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Conditions relatives à l'aptitude médicale, Art. 5, Sct. Chapitre IV : Procédure de sélection, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 14, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I

DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)

Je soussigné(e) (1)

Père, mère, tuteur légal (2) de l'élève (3)

N° Sécurité sociale du responsable fiscal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Date de naissance du responsable fiscal : |__|__|__|__|__|__|

Lieu de naissance et département du responsable fiscal

NOM - Prénom (2e responsable fiscal - en cas de garde alternée)

N° Sécurité sociale (2e responsable fiscal - en cas de partage des frais de formation et/ou de scolarité)

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Date de naissance du 2e responsable fiscal : |__|__|__|__|__|__|

Lieu de naissance et département du 2e responsable fiscal

- reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (EETAAE) de Saintes ;

- autorise (autorisons) (3)

- à poser sa candidature pour une admission sur dossier à l'EETAAE de Saintes ;

- à passer une visite d'expertise médicale initiale dans un centre désigné par les autorités militaires ;

- à contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.

Par ailleurs, le candidat ou la candidate ne pourra ni contracter un engagement ni poursuivre sa formation à l'EETAAE

- en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin militaire ;

- s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie ;

- m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (3)

serait rayé(e) des contrôles de l'école

- sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (notre) approbation ;

- suite à son exclusion par mesure disciplinaire ou pour résultats insuffisants ;

- pour refus de souscrire un nouveau contrat d'engagement de cinq ans minimum, à l'issue de sa scolarité et après l'obtention du baccalauréat.

Par ailleurs, ce remboursement est également dû s'il (si elle) n'accomplit pas la durée totale du nouvel engagement souscrit.

Fait à , le

Signature candidat Signature responsable fiscal 1 Signature responsable fiscal 2

(1) Nom patronymique et prénom du responsable fiscal.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Nom patronymique et prénom du candidat ou de la candidate.

(4) Pour les candidats résidant dans les DROM-COM.

ANNEXE II

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

(cette attestation doit être entièrement manuscrite)

Je soussigné(e) (1)

demeurant (2)

certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de (3)

depuis notre séparation (date)

Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) (4)

à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (EETAAE) de Saintes.

De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant au cours de sa scolarité et les frais éventuels de voyage aller et retour (5) s'il (si elle)

- quitte l'EETAAE de Saintes

- sur ma demande ou sur sa demande avec mon approbation ;

- suite à son exclusion par mesure disciplinaire ou pour résultats insuffisants ;

- refuse de souscrire un nouveau contrat d'engagement de cinq ans minimum, à l'issue de sa scolarité et après l'obtention du baccalauréat ;

- n'accomplit pas la durée totale du nouvel engagement souscrit.

Fait à , le

Signature

(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du signataire.

(2) Adresse complète du représentant légal signataire.

(3) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du représentant légal dont les coordonnées sont inconnues par le candidat ou la candidate et par le représentant légal signataire.

(4) Nom patronymique et prénom du candidat ou de la candidate.

(5) Pour les candidats résidant dans les DROM-COM.