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Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2010 Art. 1
1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté
a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant
« Seychelles » ;
b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants
« Bahamas » ;
« Iles Turques-et-Caïques » ;
c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Belize » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants
« Antigua-et-Barbuda » ;
« Iles Turques-et-Caïques ».
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.