LEGITEXT000051569107
FR
FR
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 Art. 1
Arrete 2025-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.