FR
Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Texte législatif (4 Articles)
Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit
« Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »
Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 Art. null
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux.
L'Etat
Représenté par Amélie de Montchalin,
En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
Le titulaire
Représenté par S. Pallez,
En qualité de présidente-directrice générale