LEGITEXT000051536602

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Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2025-04-22

Art. 1 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 décembre 2016 Art. 4

Arrete 2025-04-22

Art. 2 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.

Arrete 2025-04-22

Art. 3 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.