Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 janvier 2025 Art. 1

Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.