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LEGITEXT000051535815 FR

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-04-22

Il est procédé au changement des locaux de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Toulouse », et de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC La Cale », désormais domiciliés au 5, chemin de la Cale, 31400 Toulouse.

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