Arrêté du 12 avril 2025 fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée, pour l'année 2025, sont les suivants

Entités

Mise en réserve prudentielle

(montants en euros)

Agence de la biomédecine (ABM)

2 470 000 €

Agence nationale d'appui à la performance (ANAP)

890 000 €

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

6 420 000 €

Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF)

29 327 000 € dont 20 000 000 €

de réserve prudentielle de crise

Haute Autorité de santé (HAS)

3 260 000 €

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

520 000 €

Agence du numérique en santé (ANS)

2 870 000 €

Centre national de gestion (CNG)

3 720 000 €

Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

2 030 000 €

Etablissement français du sang (EFS)

4 950 000 €

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.