LEGITEXT000051535506
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Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
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L'innovation « « Structures d'exercice coordonné participatives » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Arrete 2025-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
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La période transitoire est établie pour une durée de 12 mois, assortie d'une période de prolongation possible de 3 mois renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 18 mois. Elle débutera le 1er mai 2025 et se terminera le 30 avril 2026 avec prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2026 ou prolongation supplémentaire jusqu'au 30 octobre 2026.
Arrete 2025-04-18
Art. 3 Arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Structures d'exercice coordonné participatives »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.