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Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R711-5, Art. R711-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R721-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-27, Art. R721-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R732-3, Art. R733-3, Art. R732-4, Art. R733-4, Art. R734-4, Art. R732-5, Art. R733-5, Art. R734-5, Art. R732-15, Art. R733-15, Art. R734-14, Art. R734-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R741-1-1-0, Art. R741-2-1-0, Art. R741-6-0
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-15, Art. R743-15, Art. R744-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R742-17-4, Art. R743-17-4, Art. R744-16-4, Art. R742-17-5, Art. R743-17-5, Art. R744-16-5, Art. R742-17-6, Art. R743-17-6, Art. R744-16-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R762-12-1, Art. R763-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R771-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R773-1, Art. R774-1, Art. R775-1, Art. R773-3, Art. R774-3, Art. R773-10, Art. R774-10, Art. R775-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R773-39, Art. R774-39, Art. R775-38
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R781-3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.