Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-2, Art. D214-3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.