LEGITEXT000051531154
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Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2025 Art. 1
Arrete 2025-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.