Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 8-15

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.