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Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

29 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (29)

Texte législatif (29 Articles)

Decret 2025-377 2025-04-25

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 6, 8 à 10, 12 à 26 et 28 du présent décret.

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6324-2

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-15

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-27

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-31

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-37

Decret 2025-377 2025-04-25

Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-23

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-55

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-58

Decret 2025-377 2025-04-25

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret.

Le mandat des membres de ces commissions consultatives économiques des aérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. L'autorité compétente pour la désignation des membres de la commission consultative économique procède à la nomination des nouveaux membres.

Toutefois, lorsque l'exploitant d'un aérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, engagé avec l'Etat, conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation d'un contrat pluriannuel prévu par l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la commission avant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin de permettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner ce projet de contrat pluriannuel conformément aux dispositions du présent décret.

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-39

Decret 2025-377 2025-04-25

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-43, Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46, Art. R6325-48, Art. R6325-49

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46

Decret 2025-377 2025-04-25

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-47

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-48

Decret 2025-377 2025-04-25

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-48-1

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-49

Decret 2025-377 2025-04-25

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession, Art. R6325-49-1, Art. R6325-49-2, Art. R6325-49-3, Art. R6325-49-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-50, Art. R6325-51

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-51

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6325-61, Art. R6325-62

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique, Art. R6327-2

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6327-3

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6327-4

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6327-5

Decret 2025-377 2025-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R6327-6

Decret 2025-377 2025-04-25

Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2025-377 2025-04-25

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art. R6763-5

IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6773-1, Art. R6773-5

Decret 2025-377 2025-04-25

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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