Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D472-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D472-5-2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.