LEGITEXT000051523329
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Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-372 2025-04-25
Art. 1 Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2025-286 du 27 mars 2025 Art. 1
Decret 2025-372 2025-04-25
Art. 2 Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.