LEGITEXT000051518039
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Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
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L'innovation « Equip'Addict » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Arrete 2023-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
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La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.