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Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 portant création d'une médaille des mines
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Il est institué une médaille des mines destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées par la qualité des services rendus ou par le caractère exemplaire de leurs actions en matière de préservation des ressources, de la santé humaine et de l'environnement, dans les activités suivantes
a) La recherche et l'extraction des minéraux solides terrestres ;
b) La recherche et la valorisation des ressources géothermiques ;
c) La recherche et la valorisation des stockages souterrains d'énergie ;
d) La gestion de l'après-mine ;
e) La capture et le stockage souterrain du dioxyde de carbone (CO2).
La médaille des mines comporte trois échelons : La médaille d’argent peut être accordée aux personnes comptant dix ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille de vermeil peut être accordée aux personnes comptant quinze ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille d’or peut être accordée aux personnes comptant vingt ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er. La médaille des mines peut être décernée sans condition d'ancienneté à l'un quelconque des trois échelons pour des services exceptionnels rendus dans les activités mentionnées à l'article 1er.
La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines doit être entièrement acquise dans les entreprises ou établissements consacrés à la recherche et à l’extraction des minéraux solides. Toutefois, sont comptés dans la durée des services le temps passé sous les drapeaux par les citoyens de l’Union française (soit au titre du service militaire obligatoire, soit au titre des guerre 1914-1918 et 1939-1945) les bonifications ou majorations de services prévues par les lois et règlements en vigueur et assimilés à des services effectifs. Ces dispositions sont applicables aux étrangers ayant servi dans l’armée française ou dans les organisations de la résistance.
La durée des services exigés pour l’attribution de la médaille des mines pourra être réduite par décision du ministre chargé de l'industrie en faveur des personnes qui justifieront de mérites exceptionnels.
La médaille des mines peut être décernée, sans condition de durée, aux personnes tuées ou blessées dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille des mines est conférée par arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie.
Les candidats à la médaille des mines doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.
La médaille des mines se perd de plein droit : Par déchéance de la nationalité française ; Par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.
Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.
Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.