LEGITEXT000051510042

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Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-04-09

Art. 1 Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2019 Art. 15

Arrete 2025-04-09

Art. 2 Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2019 Art. 19-1

Arrete 2025-04-09

Art. 3 Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Arrete 2025-04-09

Art. 4 Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.