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LEGITEXT000051500504 FR

Arrêté du 7 août 2024 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-08-07

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er mars 2023 Art. 4

Arrete 2024-08-07

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 1er mars 2023 demeurent inchangées.

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