Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000051500424 FR

Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-09-01
Art. 1 Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er mars 2023 Art. 5

Arrete 2023-09-01
Art. 2 Arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature (Centre national de gestion) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →