Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre

En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des services administratifs et financiers est désigné responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Une convention entre le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables des programmes de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », désignés à l'article 2, précise les modalités d'exercice des missions dévolues au responsable de la fonction financière ministérielle pour les programmes de cette mission.

I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après

Mission

Programme

Responsable du programme

Anciens combattants, mémoire

et liens avec la nation

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Secrétaire générale du Gouvernement

Cohésion des territoires

162 - Interventions territoriales de l'Etat

Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Conseil et contrôle de l'Etat

126 - Conseil économique, social et environnemental

Président du Conseil économique, social et environnemental

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Premier président de la Cour des comptes

165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Vice-président du Conseil d'Etat

Direction de l'action du Gouvernement

129 - Coordination du travail gouvernemental

Secrétaire générale du Gouvernement

308 - Protection des droits et libertés

Secrétaire générale du Gouvernement

Investir pour la France de 2030

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Secrétaire général pour l'investissement

422 - Valorisation de la recherche

Secrétaire général pour l'investissement

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Secrétaire général pour l'investissement

424 - Financement des investissements stratégiques

Secrétaire général pour l'investissement

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

Secrétaire général pour l'investissement

Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés

(compte de concours financiers)

876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

Secrétaire général pour l'investissement

Publications officielles

et information administrative

(budget annexe)

623 - Edition et diffusion

Directrice de l'information légale et administrative

624 - Pilotage et ressources humaines

Directrice de l'information légale et administrative

Solidarité, insertion

et égalité des chances

137 - Egalité entre les femmes et les hommes

Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.