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Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Texte législatif (3 Articles)
Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
Hautes-Pyrénées
Aragnouet
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Bazus-Aure
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Gavarnie-Gèdre
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Grézian
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Lourdes
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Nestier
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Saligos
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Vielle-Aure
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)
Hautes-Pyrénées
Villelongue
Inondations
et coulées de boue
06/09/2024
08/09/2024
Arrêté du 23 septembre 2024
portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : INTE2424582A)