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Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Texte législatif (3 Articles)
Les intempéries survenues entre le 17 juin et le 21 juin 2024 dans les communes du département de Loir-et-Cher figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène
naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Arrêtés portant reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
Loir-et-Cher
Artins
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Authon
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Controis-en-Sologne (Le)
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Cour-Cheverny
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Hayes (Les)
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Montoire-sur-le-Loir
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Romorantin-Lanthenay
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Saint-Martin-des-Bois
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Soings-en-Sologne
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Ternay
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)
Loir-et-Cher
Valloire-sur-Cisse
Inondations
et coulées de boue
17/06/2024
21/06/2024
Arrêté du 4 juillet 2024 portant
reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
(NOR : IOME2418595A)