Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale

En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale, le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;

- la direction générale de la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.