LEGITEXT000051485274
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Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-350 2025-04-17
Art. 1 Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D423-1
Decret 2025-350 2025-04-17
Art. 2 Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.