LEGITEXT000051485217
FR
FR
Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-351 2025-04-17
Art. 1 Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Ouvrir la source officielle
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.
Decret 2025-351 2025-04-17
Art. 2 Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Decret 2025-351 2025-04-17
Art. 3 Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2025-351 2025-04-17
Art. Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Ouvrir la source officielle
ANNEXE
NOM DES COMMISSIONS
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de l'éducation routière
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport