Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants

1° Au titre des services du premier ministre

- l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

- la direction interministérielle du numérique ;

- le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

- le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;

2° Au titre du ministère de la justice

- la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- la direction des affaires civiles et du sceau ;

3° Au titre du ministère de l'intérieur

- la direction des affaires européennes et internationales ;

- la direction générale de la police nationale ;

- la direction générale de la gendarmerie nationale ;

- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale

- la direction générale de l'enseignement scolaire ;

- la direction du numérique pour l'éducation ;

5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

- l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ;

6° Au titre du ministère de la culture

- la direction générale des médias et des industries culturelles ;

7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

- la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ;

- la direction générale du Trésor ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

8° Au titre du ministère chargé de la santé

- la délégation au numérique en santé ;

- la direction générale de la santé ;

9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.