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Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1333-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1333-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1333-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1333-37-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-18, Art. R*1411-11-19, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation d'activités de transport, Art. R*1411-11-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-30, Art. R*1411-11-31, Art. R*1411-11-32, Art. R*1411-11-33, Art. R*1411-11-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1411-11-23, Art. R1411-11-24, Art. R1411-11-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-8
Les demandes d'autorisation de transport mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 4, et les déclarations de transport déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2025.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.