LEGITEXT000051470727
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Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-04-10
Art. 1 Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
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L'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrete 2025-04-10
Art. 2 Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 novembre 2013 Art. Annexe III
Arrete 2025-04-10
Art. 3 Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 novembre 2013 Art. Annexe IV
Arrete 2025-04-10
Art. 4 Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.