LEGITEXT000051467567
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Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023
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Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
Arrete 2025-04-09
Art. 2 Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.