FR
Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée
Texte législatif (3 Articles)
Le demandeur peut s'acquitter du droit de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé pour les démarches suivantes
- première demande de passeport ;
- demande de renouvellement d'un passeport ;
- demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée.
La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.