LEGITEXT000051456759
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Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2025-334 2025-04-11
Art. 1 Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D141-11
Decret 2025-334 2025-04-11
Art. 2 Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D141-12
Decret 2025-334 2025-04-11
Art. 3 Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
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A créé les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D141-12-1
Decret 2025-334 2025-04-11
Art. 4 Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.