LEGITEXT000051455651
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Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-04-11
Art. 1 Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
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La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.
A ce titre, elle assure
1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;
2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.
Arrete 2025-04-11
Art. 2 Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.