FR
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5111-6
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-6, Art. L5214-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-17
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-45-1
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-1 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.