LEGITEXT000051448951
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Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-04-08
Art. 1 Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L'annexe 1 de l'arrêté du 14 août 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2025-04-08
Art. 2 Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-04-08
Art. Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2024 Art. null