Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 3, Art. 7
L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.
Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.
Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-2