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LEGITEXT000051445612 FR

Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2025-04-07

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

Arrete 2025-04-07

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 3, Art. 7

Arrete 2025-04-07

L'article 1er s'applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.

Le II de l'article 2 s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Le 1° du II de l'article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s'applique à l'ensemble des rapports d'inspection établis sous format électronique.

Le 2° du II de l'article 3 s'applique aux rapports d'instruction émis à compter du 1er juin 2025.

Arrete 2025-04-07

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-1

Arrete 2025-04-07

A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 6-2

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