Décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l’organisation de missions de contrôle économique et financier

Le contrôle économique et financier de l’Etat institué par l’ordonnance du 23 novembre 1944 est exercé, soit par des contrôleurs d’Etat, soit par des chefs de mission de contrôle ayant les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités. Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques et choisis parmi les membres de la cour des comptes, les membres de l’inspection générale des finances et les contrôleurs d’Etat.

Les membres des missions placés sous l’autorité des chefs de mission sont nommés en la même forme que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d’Etat ainsi que parmi les fonctionnaires des ministères des finances et des affaires économiques.

Des experts comptables peuvent, par décision du ministre chargé des affaires économiques et sur la proposition, soit des contrôleurs d’Etat, soit des chefs de mission, être adjoints, à titre temporaire, soit aux contrôleurs d'Etat, soit aux missions de contrôle.

Les membres des missions ont, dans la limite de la délégation qui leur est donnée par les chefs de mission, les pouvoirs des contrôleurs d’Etat.

Des arrêtés du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques fixent la composition et le champ d’activité de chaque mission.

Le dernier paragraphe de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Assistent en outre aux délibérations de la section et de l’assemblée plénière avec voix consultative : « Un représentant du ministre auquel ressortit l’activité technique de l’établissement ou de l’entreprise dont les comptes sont examinés ; « Le contrôleur d’Etat ou le chef de la mission de contrôle assurant le contrôle économique et financier de l’établissement ou de l'entreprise ; « Un représentant du commissaire général au plan ».

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre chargé du plan et, en ce qui concerne les magistrats de la cour des comptes, sur proposition du premier président de la cour des comptes. « Chaque section désigne parmi ses membres un rapporteur général et, le cas échéant, des adjoints au rapporteur général. « Des rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du président de la commission parmi les magistrats de la cour des comptes, les membres des grands corps de l’Etat, les fonctionnaires des ministères des finances et des affaires économiques ainsi que des ministères auxquels ressortissent les activités techniques des établissements et entreprises. « Le président de la commission peut, avec l’agrément du ministre des finances et des affaires économiques, charger des fonctions de rapporteur particulier le contrôleur d’Etat près l'établissement ou l’entreprise, ou le chef de la mission de contrôle compétente ou des membres de cette mission. « Les président, membres et rapporteurs de la commission de vérification disposent de tous pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces ».

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.