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Arrêté du 25 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Aude
Espéraza
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Aude
Limoux
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse
Buisson
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse
Carpentras
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
3
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse
Mormoiron
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
4
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Vaucluse
Villes-sur-Auzon
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2024
31/12/2024
4
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs.
Aveyron
Brasc
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Bouches-du-Rhône
Salon-de-Provence
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Côte-d'Or
Saint-Jean-de-Bœuf
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/03/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Drôme
Tulette
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/09/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Haute-Garonne
Frouzins
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Loire
Arthun
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2023
31/12/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Loire
Saint-André-le-Puy
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2023
30/09/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Puy-de-Dôme
Aubière
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/07/2023
30/09/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Tarn
Mailhoc
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/10/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
Vaucluse
Crillon-le-Brave
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
30/06/2023
2
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 sont réunis.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin
de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Allier
Montbeugny
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/03/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Bouches-du-Rhône
Istres
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/03/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Côte-d'Or
Châtillon-sur-Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
17/02/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Drôme
Bourg-lès-Valence
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/04/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Empeaux
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Gardouch
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Huos
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Mane
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Montpitol
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Saint-Marcet
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Haute-Garonne
Saint-Thomas
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Landes
Poudenx
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
29/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Landes
Sore
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
08/02/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Meuse
Herbeuville
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Bas-Rhin
Forstheim
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/05/2023
01/10/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Sarthe
Malicorne-sur-Sarthe
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/05/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Tarn-et-Garonne
Bourret
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
01/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.
Tarn-et-Garonne
Reyniès
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
31/01/2023
31/12/2023
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques.
Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n'est pas satisfait.