Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

I. - Les travaux éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte sont listés en annexe 1 du présent arrêté.

II. - Lorsque l'emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.

Lorsque l'emprunteur sollicite une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l'annexe 1 afin d'être éligibles à l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

III. - Le descriptif des travaux mentionné aux articles 7 et 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et permettant de justifier les dispositions du présent article figure en annexe 2 du présent arrêté.

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT

Gros œuvre

Les fondations

Réhabilitation

Les travaux de reprise en sous-œuvre,

Le matériel nécessaire à la reprise en sous-œuvre,

Reconstruction

Les travaux liés à la réalisation de fondations superficielles, semi-profondes et/ou profondes y compris les terrassements.

Le matériel nécessaire à la réalisation de fondations superficielles, semi-profondes et/ou profondes.

L'assainissement

Reconstruction/ réhabilitation/amélioration

Les travaux d'installation, de réhabilitation, ou d'amélioration d'un système d'évacuation des eaux uséescollectif (ou individuel

Le matériel nécessaire à la réalisation des travaux d'assainissement

Le soubassement

Reconstruction

Les travaux de soubassement

Le matériel nécessaire à la réalisation du soubassement

Les murs d'élévation

Reconstruction/ réhabilitation

Les travaux relatifs aux murs d'élévation,

Tous les matériaux de reconstruction ou de réhabilitation des murs d'élévation : parpaing, brique, bois, scellement, ferraillage…

Les planchers

Reconstruction/ réhabilitation

Les travaux de reconstruction ou de réhabilitation des planchers

Tous les matériaux de reconstruction ou de réhabilitation des planchers : structure métallique, briques, dalles, lattes, plâtre, peinture…

La couverture

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Tous les travaux de couverture

Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, la réhabilitation et l'amélioration de la couverture : Plaques métalliques de couverture ondulées ou nervurées, ainsi que les éléments de fixation de la couverture et les accessoires de couverture.

Utilisation pour les constructions situées en front de mer (jusqu'à 800m) de matériaux en aluminium ou en acier inoxydable

Au-delà de cette zone : l'utilisation d'acier galvanisé ou prélaqué suffit

La charpente

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Tous les travaux de charpente

Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration de la charpente.

Nota

- Pour les charpentes en bois

Les pannes et les chevrons sont en bois résineux et en bois de feuillus.

Les éléments d'assemblages, la visserie (équerre structurale, sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon), doivent être en acier inoxydable ou éventuellement recouverts d'un revêtement zingué.

- Pour les charpentes métalliques

Les chevrons en métal doivent être traités anti-corrosion (couche de peinture primaire, acier galvanisé, acier inoxydable), les éléments d'assemblages, la visserie (équerre structurale, Sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon)), doivent être en acier inoxydable ou éventuellement recouverts d'un revêtement zingué.

- Pour les travaux de renforcement des éléments de couverture

Remplacement des systèmes de fixation par des équerres et des sabots et de la visserie en acier inoxydable.

Second œuvre

Varangues/Auvents

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Tous les travaux relatifs aux varangues et auvents

Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration des varangues et des auvents.

Nota

- Pour la reconstruction et la réhabilitation

Les plaques métalliques de couverture, les éléments de fixation au sol et à la façade, les éléments d'assemblages, la visserie (équerre structurale, Sabot à ailes extérieures, quincaillerie (boulons, vis, goujon) doivent être en acier inoxydable.

Dans ce type de travaux, les pointes de clou sont à proscrire.

- Pour les travaux de renforcement des varangues/auvents

Remplacement des systèmes de fixation par des équerres et des sabots et de la visserie en acier inoxydable.

Les Balcons

Reconstruction/ réparation

Les travaux de reconstruction, réhabilitation d'un balcon et le matériel nécessaires aux travaux.

Les menuiseries extérieures

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

- Les fenêtres, les portes fenêtres et les portes

Les travaux de mise en place, de remplacement des fenêtres, des portes fenêtres et des portes.

Le matériel nécessaire : porte, fenêtre…système d'ancrage, visserie…

Amélioration

Si les fenêtres posées n'ont pas été conçues pour résister aux impacts, il sera alors nécessaire d'ajouter un volet traditionnel en bois ou un volet résistant aux impacts.

Les éléments de fixation et la visserie doivent être en acier inoxydable.

- Les volets

Les travaux de pose ou de remplacement des volets.

Le matériel nécessaire : volet, système d'ancrage, visserie…

Nota

Les éléments métalliques du volet sont en acier inoxydable ou en acier galvanisé.

Les éléments de fixation et la visserie doivent être en acier inoxydable.

Le revêtement intérieur

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Tous les travaux relatifs aux revêtements intérieurs

Tous les matériaux nécessaires à la reconstruction, réhabilitation et amélioration des revêtements intérieurs

Travaux de peinture,

Réalisation ou rénovation de l'étanchéité des pièces humides

Travaux liés aux revêtements des sols

- Revêtements de sols durs (parquets, lames en bois massif, sols stratifiés, carrelage en céramique et en pierre naturelles, etc.) et chapes

Dans le cadre de travaux d'adaptation

- Revêtement de sols souples (lino, dalles PVC, dalles caoutchouc, etc.)

Les plafonds

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Les travaux de réparation, reconstruction des plafonds : structure et matériaux composant le plafond,

Travaux d'habillage et de finition : enduit, plâtre, travaux de peinture,

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Les cloisons intérieures

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Les travaux de création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements

Les travaux de réparation des cloisons endommagées : enduit, plâtre

Les travaux de remplacement des éléments endommagés composant la cloison intérieure : briques, béton, plaques, panneaux de bois, vitres…

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Les menuiseries intérieures

Reconstruction/réhabilitation

Les travaux de pose, remplacement des menuiseries intérieures : portes, poignées, plinthes,

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Les réseaux (eau, électricité)

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Création ou mise en conformité du réseau d'eau, des installations électriques à l'intérieur du logement.

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Equipements sanitaires

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Création, modification ou remplacement d'équipement sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC…)

Ballon d'eau chaude

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Ventilation

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Installation complète, compléments d'une installation partielle existante, amélioration ou remplacement d'une installation collective ou individuelle de ventilation mécanique (simple et double lux, hygroréglable/autoréglable, ventilation répartie/extracteur…)

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Traitements préventif ou curatif

Amélioration

Traitement préventif ou curatif des éléments bois contre les termites et autres parasites xylophage.

Traitement curatif des champignons locaux (type polypores) qui peuvent dégrader la structure du bâtiment

Collecteur d'eau de pluie

Amélioration

Travaux de mise en place de collecteur/cuve d'eau de pluie enterrée ou pas.

Gouttières et tuyaux de descente d'eau pluviale

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Travaux de mise en place, remplacement ou ajout de gouttières et de descente d'eau pluviale

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Sécurité incendie

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu, détecteurs, signalétique, alarmes, aménagement PC sécurité, compartimentage, etc.)

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Sécurité des personnes autre

Reconstruction/réhabilitation/amélioration

Installation, remplacement ou ajout des gardes corps

Installation, remplacement ou ajout de mains courantes,

Les matériaux nécessaires aux travaux précités

Travaux connexes

Les travaux de démolition

Les travaux de terrassement

L'installation du chantier : affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages, protection du site

Les travaux de dépose

Les actions de nettoyage/déblaiement/ désinstallation du chantier/ mise en décharge.

La mission du maître d'ouvrage délégué mentionné à l'article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé chargé d'assister l'emprunteur réalisant lui-même tout ou partie des travaux comprend les actes suivants

I. - Dans le cas de la reconstruction d'un logement dans son intégralité

1° Examen des études nécessaires à la réalisation des ouvrages et notamment des études de sols éventuelles ;

2° Une visite ponctuelle de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des ouvrages ;

3° Une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er du présent arrêté ;

II. - Dans le cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration du logement accessoires aux travaux de réhabilitation, la mission comprend une visite de réception des ouvrages réalisés permettant au maître d'ouvrage délégué de vérifier que les travaux réalisés sont conformes au descriptif des travaux mentionné au III de l'article 1er du présent arrêté.

III. - A l'issue de la visite de réception prévue au 3° du I et au II, le maître d'ouvrage délégué remet à l'emprunteur le rapport de mission mentionné à l'article 8 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 susvisé et figurant en annexe 3 du présent arrêté attestant que les travaux réalisés sont conformes aux travaux initialement déclarés par l'emprunteur.

Dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, le maître d'ouvrage délégué remet une nouvelle attestation de conformité à l'emprunteur.

ANNEXE 2

FORMULAIRE-TYPE APPLICABLE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT VISANT À FINANCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, DE RÉHABILITATION OU D'AMÉLIORATION ACCESSOIRES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 78 du 1er avril 2025 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=086-6iGieTZ_UTTaxtTsHERitYd0b21NHG5WTO3J2JQ=.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.

ANNEXE 3

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX À REMPLIR PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Attestation à remplir par le maître d'ouvrage délégué pour justifier la réalisation de travaux réalisés

Je (nous) soussigné(e)(s),

Nom : Prénom

Représentant le maître d'ouvrage délégué

Dénomination sociale

SIRET

Vu l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février d'urgence pour Mayotte ;

Vu l'article 5 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte,

Certifie sur l'honneur être titulaire d'un agrément du représentant de l'Etat à Mayotte au titre de l'amélioration de l'habitat, sinon respecter l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances exerçant en tant que locateur d'ouvrage au sens de l'article L. 1791-1 du code civil,

Certifie que les travaux réalisés dans le logement situé

N° Voie

Code postal : Ville

Pour le compte du ménage suivant

Nom : Prénom

Nom : Prénom

Correspondent bien à des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation, qu'ils ont été menés à leur terme et sont conformes

□ aux travaux déclarés initialement par l'emprunteur dans le formulaire-type prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

□ dans le cas où la nature du projet diffère du projet déclaré initialement par l'emprunteur, je certifie que les travaux réalisés dans le logement sont conformes aux travaux figurant dans le nouveau formulaire-type.

Fait à , le .

Signature

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.